MENTIONS LÉGALES

 

ÉDITEUR

Le site « marchand d’étoffes » est édité par la société PATCH-WORKS, EURL au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 750 795 114 RM 74, dont le siège social est 4 rue Camille Dunant 74000 ANNECY.

La société PATCH-WORKS est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts.

Son numéro individuel d’identification est le FR 55 750 795 114

Tél : 0450453464

Fax : 0450457700

Courriel : m.etoffes@gmail.com

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site « Marchand d’étoffes » est NICOLAS DUCRUET.

Le responsable éditorial du site « Marchand d’étoffes » est NICOLAS DUCRUET.

 

HÉBERGEUR

Le site « Marchand d’étoffes » est hébergé par la société OVH, dont le siège social est

Tél :

Fax :

Courriel :

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site « Marchand d’étoffes » ainsi que les textes, graphiques,images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société « Marchand d’étoffes » ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quel procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société PATCH-WORKS ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art 38) d’accès (art 39 ) de rectification ou de suppression (art 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à « Marchand d’étoffes »

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :

Par voie postale : 4 rue Camille Dunand   74000 ANNECY

Par voie électronique : m.etoffes@gmail.fr

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, « Marchand d’étoffes » s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Le site « Marchand d’étoffes » utilise l’outil statistique………., lequel enregistre……..

Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

Le site utilise un cookie, lequel………..

Encore une fois aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : définition et objet

Le site marchand www.marchand-etoffes.com dont le siège social est à Annecy 74000, 4 Rue de Camille Dunant, numéro de SIRET : 750 795 114 00016 ci-après dénommée « Marchand d’étoffes » et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.marchand-etoffes.com dénommé ci-après « l’acheteur ».

En confirmant sa commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes conditions générales mises à sa disposition sur le site, et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses

Propres conditions générales. La confirmation de commande ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

 

Article 2 : Caractéristiques des biens et des services proposés.

Les produits et les services dispensés sont ceux énumérés dans le site marchand www.marchand-etoffes.com

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

 

Article 3 : commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le contrat sera, en application du Code Civil, conclu dés le second clic de souris par lequel l’acheteur confirmera son panier d’achat.

En cas de rupture de stock sur un article, l’acheteur sera informé par e.mail et aura la possibilité soit de modifier sa commande soit d’attendre soit d’annuler sa commande.

Si l’article se trouve supprimé définitivement par le fournisseur, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera informé par e.mail dans un délai inférieur à 4 jours ouvrés.

 

Article 4 : Réclamations

Il convient à l’acheteur de vérifier la marchandise dés réception et avant toute utilisation.

Tout article textile portant des traces d’utilisation ne pourra être repris, ni permettre l’exercice du droit de rétractation.

En cas d’article reconnu défectueux, la responsabilité de « Marchand d’étoffes » est strictement limité à la valeur de l’article facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout

autre remboursement .

L’acheteur est tenu pour seul responsable de l’utilisation faite des marchandises commandées et demeure seul responsable des conséquences résultant de leur usage.

Si l’acheteur passe plusieurs commandes pour le même article espacées les unes des autres par plus d’une journée ouvrée, aucune réclamation ne pourra être reçu concernant un écart de coloris entre ces articles portant le même code article.

D’autre part « Marchand d’étoffes » ne peut être tenu responsable des réactions allergiques que peuvent occasionnées sur des sujets sensibles la composition de l’intérieur des coussins.

Toute réclamation devra être effectuée par l’acheteur dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise par lettre recommandée avec A.R .

 

Article 5 : Prix

Les tarifs annoncés sont des prix TTC en euros incluant la TVA en vigueur, ils incluent les frais de traitement de la commande mais en aucun cas les frais de transport et de livraison.

Tout changement de TVA sera répercuté si nécessaire.

« Marchand d’étoffes » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Dans tous les cas le prix appliqué lors de la facture demeure le prix affiché au moment de la commande.

 

Article 6 : Droit de rétractation

L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation légal à compter de la réception de la marchandise.

En cas d’exercice de ce droit, la marchandise retournée devra être dans un état propre à une nouvelle commercialisation.

Les frais de retour seront exclusivement à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception de la marchandise.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque.

 

Article 7 : Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Article 8 : Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, American Express.

Suivant la date de commande, une demande de débit de compte bancaire sera envoyée dans un délai de 3 jours à la banque de l’acheteur.

La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement.

Les paiements seront réalisés par le biais de la plateforme certifié PAYPAL.

Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de l’opération bancaire relative à la transaction.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur concerné dans un délai de trois jours à compter de la réception.

 

Article 10 : Garanties légales

Tous les produits fournis par « Marchand d’étoffes » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. EN cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à « Marchand d’étoffes » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations , demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par e.mail dans un délai maximum de trente jours à compter de la livraison.

 

Article 11 : Vente en ligne et responsabilité

« Marchand d’étoffes » n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,virus, rupture du service ou autres problèmes.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.marchand-etoffes.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PATCH-WORKS . Personne n’est autorisé à exploiter, copier ou réutiliser à quel titre que ce soit des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable.

 

Article 13 :  Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

Article 14 : Archivage

Les contrats conclus sur le site internet seront archivés pour une durée de 10 ans conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de « Marchand d’étoffes » seront considérés par les parties comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 15 : Clause de réserve de propriété

« Marchand d’étoffes » se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral

de ces derniers. A défaut de paiement, « Marchand d’étoffes » pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolu de plein droit si bon semble à « Marchand d’étoffes ».

 

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera de la compétence des juridictions d’Annecy et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.